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C'est quoi la forme juridique d'une entreprise ?

La forme juridique d'une entreprise définit les règles qui seront applicables à l'entreprise face à la loi. Par exemple, capital social minimum, dispositions fiscales, etc. Mais quelles sont les caractéristiques d'une forme juridique ? Et qu'est-ce que cela signifie vraiment ? Trouvez la réponse dans cet article.

La forme juridique d'une entreprise : de quoi s'agit-il exactement ?

En effet, il existe deux formes principales dont la première est l'entreprise individuelle et la seconde est la société. Soyez prudent et ne confondez pas forme juridique et statut juridique. Même si ces deux termes sont inséparables, ils doivent être distingués. La forme juridique est celle qui couvre la société telle que SA, EURL, SARL, EIRL, etc. D'autre part, le statut définit les règles et obligations telles que juridiques et fiscales. La forme juridique fait donc partie de son statut, elle permet de définir le statut fiscal.

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Quelles sont les caractéristiques d'une forme juridique ?

Lors de la création d'une entreprise, vous devrez faire un choix sur la forme juridique afin de mener à bien son activité. Voici les caractéristiques de la forme juridique :

  • Pour les structures d'une personne : Vous aurez le choix, vous pouvez ou non avoir la forme d'une entreprise. Sachez que les entreprises individuelles ne sont pas des sociétés. Ce sont l'EURL et la SASU qui sont des entreprises. Ainsi, pour une entreprise individuelle, le choix de la forme juridique sera plus simple, elle ne compose pas de capital ni d'associés. Elle n'a pas non plus de personnalité juridique car la personne de l'entreprise fusionnera avec celle de l'entrepreneur.
  • Pour les sociétés multipersonnelles : Pour cette entreprise, il existe plusieurs partenaires, d'où l'existence d'une personnalité juridique. Ils ont le statut d'entreprise et peuvent être couverts par une forme civile ou commerciale selon la nature de l'activité exercée.

S'il vous plaît sachez que pour les partenariats, aucun capital minimum n'est requis. En revanche, il y a une spécificité, les partenaires sont soumis à l'impôt sur le revenu et celui-ci est calculé proportionnellement à leurs contributions. Avant de démarrer votre entreprise, vous devez donc faire une distinction claire entre la forme et le statut juridique et choisir la solution qui vous convient.

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