Congédiement économique : quelles raisons valables ?

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Le licenciement économique est souvent mal perçu et mal compris. Il répond souvent aux besoins de sauvegarde de la compétitivité et de la survie de l'entreprise dans un environnement hautement concurrentiel. Mais il y a peut-être d'autres motifs. Explications de cette notion juridique.

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En résumé, le licenciement économique doit répondre à deux conditions :

• une cause économique (difficultés économiques, évolution technologique , réorganisation de l'entreprise, cessation d'activité) ;
• qui a un impact sur l'emploi (changement de contrat, transformation ou cessation d'emploi ).

Quelles sont les différentes causes économiques de licenciement qui sont valables ?

• Des difficultés économiques ?

Il ne faut pas confondre difficultés économiques et volonté d'économiser de l'argent : le simple souci d'économiser de l'argent n'est pas en soi une raison économique valable.

Les difficultés économiques sont caractérisées, par exemple, par une baisse du chiffre d'affaires ou par une détérioration des flux de trésorerie .

• Du changement technologique ?

Si l'employeur souhaite intégrer de nouvelles technologies dans son entreprise, telles que de nouvelles machines, si cela entraîne des changements dans les méthodes de travail et si cela a un impact sur la position d'un employé, il peut envisagez un licenciement économique.

• Une réorganisation de l'entreprise ?

La réorganisation mise en place pour préserver la compétitivité de votre entreprise ou le secteur d'activité du groupe auquel elle appartient peut être la cause d'un licenciement économique.

Mais pour cela, la survie de l'entreprise doit être menacée. C'est le cas, par exemple, lorsque de nouveaux concurrents entrent massivement sur le marché et menacent la compétitivité.

• Une cessation d'activité commerciale ?

Pour constituer en soi une cause économique de licenciement, la cessation de l'activité de l'entreprise  :

• doit être total, cela signifie qu'il ne doit pas concerner uniquement un établissement ou un service ;
• doit être définitive et ne doit pas être la conséquence d'une faute d'un employeur (fermeture administrative pour fraude, par exemple).

Quelles sont les conséquences du licenciement économique sur l'emploi ?

Licenciement économique n'est valable que si la cause économique a un impact sur l'emploi. Mais quel type d'impact sur l'emploi ?

• En cas de suppression d'un poste

Il peut s'agir d'une suppression pure et simple d'un emploi mais aussi de la répartition des tâches effectuées par le salarié licencié entre les autres employés de l'entreprise. Cela signifie que les effectifs de l'entreprise ne diminuent pas nécessairement, ce qui compte, c'est que la position du salarié licencié disparaisse.

Alors, qu'en est-il des délocalisations ? Les juges peuvent considérer qu'un emploi retiré d'un site et recréé ailleurs peut justifier un licenciement économique si l'employeur démontre que la réinstallation est fondée sur l'une des quatre causes économiques citées ci-dessus.

• En cas de transformation de l'emploi

La transformation de l'emploi se produit lorsque la nature du travail change, par exemple, si l'employeur lui attribue de nouvelles tâches, elle est informatisée c'est...

• En cas de modification du contrat de travail refusée par le salarié

Lorsque, par nécessité économique, l'employeur propose au salarié de modifier un élément essentiel de son contrat de travail et que ce dernier refuse, un licenciement économique peut être justifié.

Quelle est la procédure en cas de licenciement économique ?

Pour licencier un ou plusieurs employés pour des raisons économiques, l'employeur doit :

• consulter le Comité économique et social ou, si le comité d'entreprise ou les représentants du personnel n'ont pas encore été mis en place ;
• informe la DIRECCTE (la direction régionale des affaires, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) de son intention de licencier  ;
• tenter d'adapter et de former le salarié et, en cas d'échec, de le reclasser dans l'entreprise  ;
• se conformer à la procédure de licenciement (entretien préliminaire dans certains cas, lettre de licenciement, préavis dans certains cas) ;

La procédure de licenciement économique est spécifique et chaque étape doit être respectée. Si vous avez des doutes, n'hésitez pas à consulter un avocat spécialisé dans le droit du travail de Cassius Avocats pour vous aider dans ce processus.

article L. 1233-3 du Code du travail, le licenciement économique est celui qui est opéré par un employeur pour une raison qui n'est pas inhérente à la personne du salarié résultant d'une annulation ou d'une transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, résultant notamment de difficultés économiques, de changements technologiques, d'une réorganisation de l'entreprise nécessaire pour préserver sa compétitivité ou de la cessation de l'activité de l'entreprise. »

Cass. soc., 9 mars 2004, n° 02-41.883

Cass. soc., 9 juillet 2015, n° 14-16.009

Voir « Modification du contrat de travail : que peut faire un employeur ? » Rédiger un document juridique sur le droit du

travail

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