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Qu'est-ce qu'un artisan commerçant ?

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En bref, le commerçant est la personne qui effectue des actes commerciaux et en fait sa profession habituelle (article L121-1 du Code de commerce).

Mais que signifient les actes de commerce ? Qu'est-ce que cela signifie d'en faire votre métier habituel ?

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Dans cet article, nous allons entrer plus en détail sur cette définition.

Mais d'abord, pour mieux comprendre le concept de commerçant, il faut distinguer le commerçant de l'artisan .

L'artisan est une personne qui ne spécule pas sur les biens ou le travail. Elle ne doit donc employer qu'un petit nombre d'employés et tirer la majeure partie de ses revenus de son travail manuel (Cass. 22 avril 1909). Les exemples incluent un boulanger, un maçon...

En revanche, nous déduisons que le trader est une personne :

  • qui peuvent spéculer sur les biens, c'est-à-dire faire de l'achat-revente. Par exemple, acheter des biens auprès d'un grossiste pour les revendre à des particuliers.
  • qui peut employer un grand nombre d'employés.
  • qui peuvent gagner leur revenu grâce à un travail qui n'est pas manuel.

En principe, l'artisan exerce une activité civile. Mais un artisan peut également être commerçant s'il effectue des actes commerciaux de manière habituelle et professionnelle.

Le commerçant : pour les personnes physiques

La définition juridique d'un opérateur énoncée ci-dessus a été complétée par la jurisprudence et il est maintenant considéré que 4 conditions doivent être remplies pour qu'une personne physique ait le statut de professionnel.

Premier condition : Réaliser des actes commerciaux

La personne physique doit effectuer des actes commerciaux (tels que définis à l'article L110-1 du Code de commerce).

Sur cette notion d'acte de commerce, je vous renvoie à mon article sur le sujet. Vous pouvez cliquer ICI si vous voulez comprendre précisément ce qu'est un acte de commerce, et surtout quels sont les types d'actes de commerce.

Deuxième condition : faites-en votre métier habituel

Une personne physique aura le statut de commerçant si elle effectue des actes commerciaux de la manière habituelle, c'est-à-dire s'il s'agit d'une occupation sérieuse et continue, susceptible de produire des bénéfices et d'en faire possible de répondre aux besoins de la vie (CA Paris, 30 avril 1906).

Par exemple, un chirurgien dentaire qui achète des prothèses dentaires pour les revendre à ses patients n'est pas un commerçant, la vente de prothèses n'étant qu'une activité accessoire à son activité principale en tant que chirurgien dentaire.

Notez que l'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) suppose le statut de commerçant (article L123-7 du Code de commerce). Cependant :

  • Il s'agit d'une simple présomption . Un tiers pourra donc renverser cette présomption en prouvant que l'intéressé n'a pas ou n'a plus le statut de commerçant, ou qu'il n'a pas agi en tant que commerçant.
  • Les tiers peuvent se prévaloir de cette présomption à l'encontre de la personne concernée, sauf s'ils savaient que la personne inscrite n'était pas un commerçant (Cass. Com. 27 septembre 2016, n° 14-21.964).

Troisième condition : Agissez en votre nom et en votre nom

Pour être qualifiée de commerçant, la personne physique doit être indépendante, agir à ses risques et périls (Cass. Com., 15 octobre 1991).

Par conséquent, il n'est pas possible d'attribuer la qualité du commerçant  :

  • À l'employé du commerçant puisqu'il agit au nom et pour le compte de son employeur. C'est l'employeur qui a le statut de commerçant.
  • Aux dirigeants sociaux (par exemple, le président, le directeur général ou le dirigeant d'une société) qui agissent au nom et pour le compte de la société (Cass. Com., 29 janvier 2020, n° 19-12.584). Ici, c'est l'entreprise qui a le statut de commerçant.
  • Pour l'agent commercial, un simple agent qui n'a pas sa propre clientèle (Cass. Com. 26 février 2008, n° 06-20.772). C'est le mandant qui aura le statut de marchand.

Quatrième condition : avoir une capacité commerciale

La quatrième et dernière condition pour qu'une personne physique ait le statut de commerçant est la capacité commerciale, c'est-à-dire la capacité d'accomplir des actes commerciaux .

Cela exclut les mineurs non émancipés , qui ne peuvent pas être des commerçants ou effectuer des actes commerciaux. Le mineur émancipé peut avoir le statut de commerçant sur autorisation du juge des tutelles (article 413-8 du Code civil et article L121-2 du Code de commerce).

En ce qui concerne les adultes incapables, trois cas doivent être distingués :

  • L'adulte sous tutelle : il ne peut pas être commerçant ni effectuer d'actes commerciaux (articles 473 et suivants du Code civil).
  • L'adulte en curatelle : il peut accomplir seul des actes commerciaux mais doit être assisté par son ou ses curateurs pour les actes les plus importants (article 467 du Code civil).
  • L'adulte placé sous protection de la justice  : il peut avoir le statut de commerçant (article 435 du Code civil).

Le commerçant : pour les personnes morales

Pour les personnes morales, la situation est légèrement différente.

Ils peuvent en effet avoir le statut de marchand soit en raison de leur forme sociale, soit en raison de leur activité .

Les personnes morales trading par formulaire

Les sociétés commerciales basées sur des formulaires sont automatiquement considérées comme des marchands

Par sociétés commerciales par forme, nous entendons la SA, la SAS, la SARL, la SNC... qui sont des entreprises à des fins commerciales, même si elles ont un but civil (article L210-1, al. 2 du Commercial Code).

Personnes morales commerciales par le biais d'activités

Comme pour les personnes physiques, une personne morale aura le statut de commerçant si elle effectue des actes commerciaux de la manière habituelle .

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