L’art 1645 du Code civil prévoit que le vendeur qui connaissait les vices de la chose vendue doit rendre le prix reçu et, en plus, tous les dommages et intérêts à l’acheteur. Cet article ne fonde pas une garantie distincte : il aggrave la responsabilité du vendeur de mauvaise foi dans le cadre de la garantie des vices cachés. Les sections suivantes détaillent ses conditions, la preuve de la connaissance du vice, les préjudices indemnisables et la marche à suivre pour agir.
Que dit l’article 1645 du Code civil ?
L’article 1645 s’inscrit dans la série d’articles du Code civil consacrée à la garantie des vices cachés, qui commence à l’article 1641. Il ne s’applique que si le vendeur connaissait le défaut au moment de la vente.
A voir aussi : Collège de gérance en SARL : règles de majorité et pièges à éviter
Dans ce cas, la restitution du prix ne suffit pas. L’acheteur peut aussi réclamer la réparation de l’ensemble de ses dommages, ce qui distingue nettement cette situation d’un vice que le vendeur ignorait.
Pour savoir si le défaut relève bien de ce régime, il faut d’abord vérifier les conditions de la garantie des vices cachés : défaut non apparent, antérieur à la vente et assez grave pour gêner l’usage du bien. L’article 1645 n’intervient qu’après ce constat.
A voir aussi : Explication de l'article 1641 du Code civil : vices cachés et garantie
Le texte vient du Code civil, qui se situe en haut de la hiérarchie des règles ordinaires et ne se modifie que par la loi, à la différence de la procédure de révision constitutionnelle, qui obéit à des règles propres.
Article 1645 ou article 1646 : la connaissance du vice change tout
Le Code civil distingue deux situations selon l’état d’esprit du vendeur. Si le vendeur connaissait le vice, l’article 1645 s’applique : restitution du prix et dommages et intérêts complets.
Si le vendeur ignorait le vice, l’article 1646 limite sa dette à la restitution du prix et au remboursement des frais occasionnés par la vente. La connaissance du vice fait donc passer l’acheteur d’un remboursement à une indemnisation.
L’acheteur garde par ailleurs le choix prévu à l’article 1644 : rendre la chose et récupérer le prix, ou la garder et obtenir une réduction du prix. Les dommages et intérêts de l’article 1645 s’ajoutent à l’une ou l’autre de ces options.
Vendeur professionnel : une connaissance du vice présumée
Face à une entreprise qui vend, la preuve de la connaissance du vice ne repose pas sur l’acheteur. La jurisprudence présume que le vendeur professionnel connaît les vices de ce qu’il commercialise, et il ne peut pas renverser cette présomption.
Une conséquence pratique : la clause de non-garantie, souvent glissée dans les conditions de vente, ne protège pas le professionnel contre l’article 1645. Pour une entreprise, cela justifie de contrôler les biens revendus et de documenter chaque vérification.
Face à un particulier, l’acheteur doit au contraire démontrer la mauvaise foi. Les échanges écrits avec le vendeur, les factures de réparations antérieures et le rapport d’un expert sont les pièces les plus utiles.

Quels préjudices l’acheteur peut faire indemniser
L’indemnisation suit le principe de la réparation intégrale : l’acheteur obtient la réparation de tout le préjudice qu’il prouve, sans bénéfice supplémentaire. Chaque poste doit donc être justifié par un document.
Les principaux postes sont les suivants :
- les frais de réparation du bien et les frais d’expertise engagés pour établir le vice ;
- la privation de jouissance pendant la période où le bien est inutilisable ;
- les pertes d’exploitation pour une entreprise dont l’activité dépend du bien, ainsi que les dommages causés à d’autres biens par le vice.
Pour une société, le poste le plus lourd est souvent l’arrêt d’une machine ou d’un véhicule de livraison. Les factures, les plannings et la comptabilité servent alors à chiffrer la perte.
Délai et démarches pour agir sur le fondement de l’article 1645
L’action en garantie des vices cachés doit être engagée dans un délai court à compter de la découverte du vice, fixé par l’article 1648, et reste encadrée par un délai maximal depuis la vente. Tarder sur ce point fait perdre le droit d’agir, quelle que soit la solidité du dossier.
Si le litige a une dimension pénale, par exemple en cas de pratiques discriminatoires, il relève d’une autre voie : les articles du Code pénal sur la discrimination n’ont rien à voir avec l’action civile exposée ici.

La démarche suit en pratique cet ordre :
- réunir les preuves : contrat de vente, factures, photos, échanges avec le vendeur ;
- faire établir l’origine du défaut par une expertise, idéalement contradictoire ;
- envoyer une mise en demeure par lettre recommandée, en chiffrant les sommes demandées ;
- tenter un règlement amiable, puis saisir le tribunal si le vendeur refuse.
La mise en demeure fixe la position de l’acheteur et prouve qu’il a réagi dès la découverte du défaut. Elle ne remplace pas l’action en justice.
Cas pratique : un bien d’occasion vendu avec un vice connu
Prenons une entreprise qui achète une machine d’occasion à un revendeur. Quelques semaines plus tard, elle tombe en panne à cause d’un défaut que le revendeur avait déjà constaté lors d’une réparation antérieure.
Sur le seul terrain du vice caché, l’acheteur peut rendre la machine contre remboursement ou la garder avec une réduction du prix. Avec l’article 1645, il ajoute le coût de la réparation, l’expertise et la production perdue pendant l’arrêt.
Comme le vendeur est un professionnel, il ne peut pas soutenir qu’il ignorait le défaut. La question se règle alors sur le montant du préjudice, et la qualité des justificatifs fait la différence.

