Plan de l'article
Récapitulatif :
I/ Définition d'un signe commercial II/ Les caractéristiques de l'enseigne commerciale IV/ La protection de l'enseigne commercialeIII/ Création d'un panneau commercial
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I/ Définition d'un signe commercial
L'enseigne commerciale est un acronyme, un symbole, situé à l'extérieur d'un bâtiment, de l'établissement. L'enseigne peut être placée sur la vitrine ou sur la façade. C'est l'enseigne visible par les clients, qui permet d'identifier l'établissement. C'est l'un des premiers éléments identifiés par les passants.
Il peut s'agir du nom commercial apposé sur les locaux d'exploitation. Toutefois, la marque n'est pas nécessairement identique au nom commercial. En effet, le signe peut être constitué d'un objet, d'un signe, d'un logo, d'un symbole de toute nature que ce soit. L'objectif de la marque est de lui permettre d'être spécifiquement désignée, identifiée et distinguée des autres. Cependant, il convient de noter que l'installation d'un panneau n'est pas obligatoire.
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Ne confondez pas l'enseigne commerciale avec...
- Le nom commercial rattaché à la société et à son activité
- Le nom associé à la personne morale
- La marque associée au produit
- Le nom de domaine qui se rapporte au site Web. Le nom de domaine peut être enregistré depuis 2012 au RCS ou au Business Formalities Center (CFE)
- Quant à la marque, elle est rattachée au point de
vente
II/ Les caractéristiques de l'enseigne commerciale
Le régime juridique de la marque est similaire à celui du commerce nom. Certaines différences sont dues à la spécificité de l'enseigne commerciale. En ce sens, il identifie uniquement l'établissement auquel il est affecté et non l'entreprise . L'enseigne commerciale peut être réduite à un emblème, un logo, un symbole.
Le signe commercial peut également être constitué, comme le nom commercial, d'un nom patronymique. On utilise souvent le nom de la rue du local. Dans ce cas, cela ne doit pas entraîner de confusion avec le personnage, ni profiter de sa célébrité pour profiter des avantages.
Le signe ne doit pas non plus être générique. S'il s'agit d'un emblème , il a besoin d'une forme ou d'attributs spécifiques pour se distinguer des autres marques.
Un signe commercial est acquis, comme le nom commercial, par la première utilisation. Cette première utilisation consiste à l'apposer sur les locaux, avant même l'ouverture du fonds. Il n'y a pas d'acquisition de l'enseigne commerciale par son mention dans le registre du commerce et des sociétés ou par une déclaration.
Enfin, l'enseigne commerciale est attachée à l'entreprise et peut donc être vendue avec cette dernière.
III/ Création d'un panneau commercial
A) Les règles d'utilisation d'un panneau
Les conditions d'utilisation de l'enseigne commerciale
L'enseigne commerciale peut prendre différentes formes. Il est important que l'enseigne commerciale soit faite de matériaux durables. Elle doit être maintenue dans un bon état de propreté, d'entretien et de fonctionnement par le commerçant.
Enfin et surtout, il ne doit pas interférer avec la circulation, la signalisation et la sécurité routière.
L'emplacement de l'enseigne encadrée
Si la forme et la conception de l'enseigne commerciale sont assez libres, son emplacement est encadré. Ainsi, des normes de taille peuvent s'appliquer selon son emplacement :
- Si le panneau est installé sur le toit ou la terrasse : le panneau doit mesurer moins de 3 mètres de haut pour une façade jusqu'à 15 mètres de haut. Si la façade mesure plus de 15 mètres de haut, l'enseigne est limitée au 1/5 de la façade, sans pouvoir dépasser 6 mètres de haut. Enfin, la surface cumulée des panneaux sur le toit ne peut pas dépasser 60 m².
- Si l'enseigne est installée sur la façade, elle ne doit pas couvrir plus de 15 % de la surface, y compris la vitrine. Pour les vitrines de moins de 50 m², l'enseigne ne doit pas dépasser 25 %
- Si le panneau est fixé au sol, ou installé au sol : un panneau de plus de 1 m² fixe doit être installé à au moins 10 mètres de la baie d'un bâtiment. Si elle est placée sur la limite de la propriété séparative, elle ne doit pas être installée à une distance inférieure à la moitié de sa hauteur au-dessus du niveau du sol. Enfin, la façade ne peut pas dépasser 6 m². Si l'enseigne se trouve dans une agglomération de plus de 10 000 habitants, la surface maximale autorisée est de 12 m²
L'enseigne commerciale lumineuse
Les panneaux clignotants sont interdits, sauf dans les pharmacies et les services d'urgence. En général, les enseignes commerciales lumineuses, quelle que soit la taille de l'agglomération, ont une obligation d'extinction nocturne qui s'étend entre une et six heures du matin. Toutefois, pour certaines entreprises actives la nuit (entre minuit et sept heures du matin), il existe des dérogations. Cela signifie que leurs panneaux peuvent rester allumés jusqu'à une heure avant l'ouverture et jusqu'à une heure après la fermeture.
B) Permis d'installer un panneau commercial.
L'autorisation du bailleur
Le propriétaire est le propriétaire des locaux commerciaux. Toutefois, cela ne signifie pas que son consentement est strictement nécessaire. En effet, le panneau est un élément qui constitue le fonds d'entreprise.
Mais le commerçant peut être soumis à des clauses de son bail commercial ou au règlement de copropriété. Celles-ci peuvent conditionner l'installation de l'enseigne commerciale et ses caractéristiques. Ainsi, le panneau peut être soumis au bailleur pour approbation.
Obtenir une autorisation administrative préalable
L'installation d'un panneau est en principe gratuite sauf dans le cas des réglementations locales en matière de publicité dans la municipalité (RLP). Une autorisation administrative préalable sera également requise dans les situations suivantes :
- Un panneau commercial à faisceau laser
- L'enseigne commerciale est installée sur un bâtiment classé ou enregistrée comme monument historique
- L'enseigne commerciale est placée sur un monument naturel ou un arbre, dans un site classé, un parc national, un zone, etc.
Pour faire une demande d'autorisation préalable pour l'installation d'un panneau commercial, vous devez remplir le formulaire CERFA nº14798*01.
IV/ La protection de l'enseigne commerciale
A) Le test de confusion
Le moyen le plus courant de protéger votre marque est d'engager une action pour concurrence déloyale si les deux marques se situent dans le même domaine d'activité. Au contraire, il s'agit d'une action parasitaire.
L'action en matière de concurrence déloyale est une action en responsabilité délictuelle définie par les articles 1240 et 1241 du Code civil. C'est également un outil important pour la protection d'une enseigne commerciale. L'objectif est d'éviter le détournement des clients du commerçant. En général, cette action protège la jouissance par le commerçant de son fonds.
La protection de l'enseigne commerciale s'applique également contre l'usurpation. Cette usurpation peut consister en une reproduction pure et simple du signe, qu'il s'agisse d'un logo, d'un style, d'une typographie. Il peut toujours s'agir d'une imitation proche de l'original, et qui tromperait le client.
La Cour de cassation considère que l'action pour concurrence déloyale peut réussir en cas de « possibilité de confusion », même s'il s'agit de manœuvres involontaires. Au contraire, l'action pour concurrence déloyale risque d'échouer si aucune confusion entre les deux marques n'est possible.
Un critère de confusion limitée au cœur même d'une action pour concurrence déloyale.
- Le critère de territorialité
La limitation territoriale vient tout d'abord de limiter la protection contre les risques de confusion. En effet, il est rare que la protection s'étende à l'ensemble d'un territoire national. Cela dépend également de la notoriété. Par exemple, les entreprises, telles que les grands magasins, qui ont une clientèle nationale, ont vu leurs enseignes commerciales protégées dans toute la France.
- Limitation par le principe de spécialité
Le principe de la spécialité signifie que la confusion ne peut survenir que si un fonds peut détourner des clients d'un autre. En d'autres termes, il ne peut y avoir de détournement de clients si le domaine d'activité des deux sociétés est différent. Cependant, certaines décisions de justice ont écarté ce principe pour certains noms commerciaux de renommée internationale, tandis que d'autres ont été dans la direction opposée.
Enfin, bien que fondé en principe sur l'article 1240 du Code civil, le succès de l'action pour concurrence déloyale n'exige pas la preuve de l'existence d'un dommage déjà causé, puisqu'il s'agit de protéger un élément de l'entreprise.
B) Le indisponibilité de l'enseigne commerciale sous les marques
Le signe utilisé peut devenir indisponible sous les marques de commerce. En cas de priorité d'utilisation, un concurrent ne peut plus enregistrer cette marque. En effet, l'utilisation d'une marque qui repose sur la notoriété d'un nom commercial antérieur s'apparente à du parasitisme. L'article L. 711-4 du Code de la propriété intellectuelle consacre ce principe également pour la marque commerciale. L'article susmentionné précise que le signe ne peut pas être enregistré en tant que marque s'il enfreint un signe commercial connu sur tout le territoire national et qu'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public.
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