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Comment obtenir une attestation de situation fiscale ?

Pour prouver la régularité de sa situation au regard de ses obligations fiscales et sociales, le candidat dont l'offre est sélectionnée a le choix : — soit il fournit tous les certificats et certificats fixés par le décret du 31 janvier 2003 — soit il produit le formulaire NOTI2.

Plusieurs mesures ont été mises en place pour limiter les procédures des entreprises et faciliter les formalités. La DGFiP et l'URSSAF proposent un service en ligne sécurisé, permettant à certaines entreprises d'obtenir un certificat fiscal dématérialisé et un certificat social. Une procédure dite « facultative » pour demander le formulaire NOTI2 est proposée à toutes les entreprises qui ne relèvent pas de la responsabilité de la DGE. Dans le cadre de cette procédure, l'entreprise n'a pas à demander ses propres attestations et certificats auprès des administrations ou organismes concernés. Il suffit qu'il transmette le formulaire NOTI2 rempli au DRFIP/DDFIP, pour l'autoriser à recueillir, à sa place, tous les documents fixés par le décret du 31 janvier 2003.

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Une fois obtenu, le formulaire NOTI2 peut être utilisé pendant un an, dans le cadre de l'attribution de tout contrat, en remplacement des certificats et certificats fixés par le décret du 31 janvier 2003.

Question n° 104346, réponse publiée au Journal officiel de l'Assemblée nationale le 5 juillet 2011

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