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Comment supprimer une association loi 1901 ?

Une association en vertu de la loi de 1901 est définie comme : « l'accord par lequel deux personnes ou plus mettent en commun en permanence leurs connaissances ou leurs activités dans un but autre que le partage des bénéfices ».

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Qu'est-ce qu'une association ?

Elle est également appelée association à but non lucratif. Mais cela doit être interprété dans le sens d'une « organisation à but non lucratif pour ses membres ». La loi permet donc à une association de réaliser des bénéfices (dits excédents) dans le cadre de son activité déclarée. Mais l'argent doit être réinvesti dans le projet tout en respectant le cadre initial fixé par les statuts. Nous reviendrons un peu plus loin sur cette notion de non-enrichissement des membres.

A voir aussi : Quels sont les membres d'une association loi 1901 ?

Il faut savoir qu'une association dormante, c'est-à-dire qui n'organise plus de réunion de bureau ou de réunion de ses membres depuis plusieurs années, reste une association à part entière. Le bureau tel qu'il a été constitué lors des dernières élections est valide.

Et si le l'association possède un compte bancaire, la banque continuera de facturer ses frais chaque année. Ce qui peut un jour mettre le découvert de compte. Dans ce cas, l'association peut être déclarée en défaut de paiement. Et la responsabilité des gestionnaires peut être imputable à une mauvaise gestion ! Et ce n'est pas le pire, imaginez que le chéquier de l'association soit volé et que des chèques frauduleux soient émis !

Donc, si vous êtes un dirigeant ou un membre du conseil d'administration d'une association qui a vu ses membres démissionner un par un. Ou si l'objectif de l'association est atteint (association montée contre un projet de la mairie par exemple), il serait probablement temps de procéder à sa dissolution. Cela permet d'éviter de nombreux problèmes par la suite.

Que reste-t-il d'une association dans ce cas ?

Il reste des statuts déposés dans la préfecture et éventuellement un ou plusieurs comptes bancaires. Ce sont ces deux éléments qui devront être pris en compte pour que l'association soit dissoute dans les formulaires de droit.

  1. La première chose à faire est de relire les statuts de l'association, dont l'un des articles mentionne en principe la procédure de dissolution. Il convient donc de réunir les membres nécessaires et de faire voter la dissolution lors d'une assemblée générale.
  2. Les dettes doivent être remboursées et les dettes recouvrées.
  3. Les membres qui ont fait des contributions (et non des dons) peuvent demander un dédommagement.
  4. Une fois que l'aspect comptable a été clarifié, le montant restant est distribué conformément aux statuts. Si les statuts ne mentionnent pas ce cas, la somme est reversée à une ou plusieurs autres associations, syndicats, fondations, autorités locales etc... Mais en aucun cas distribué à ses membres.
  5. Remplir le cerf n° 13972*02, l'envoyer à la préfecture avec une copie de la décision de dissolution prise lors de l'assemblée générale. Ainsi, la dissolution sera publiée gratuitement dans le JOAFE (journal officiel des associations professionnelles). et fondations)

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