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Quelles sont les missions du commissaire aux comptes ?

Auditeur externe à l'entreprise, il a pour mission de certifier les comptes annuels par le biais d'un contrôle légal des comptes, mais également d'auditer les processus internes de l'entreprise afin d'analyser les risques encourus par l'entreprise. Quelles sont exactement ses fonctions ? Quel est son champ d'intervention ? Sébastien Rouagnou, auditeur chez Rouagnou, nous aide à faire le point.

La certification des comptes par l'auditeur

La mission principale de l'auditeur est « d'auditer et de certifier les comptes annuels de l'entreprise qui utilise ses services », précise Sébastien Rouagnou. Ceci, « en réalisant un audit juridique dont la procédure est strictement définie par la loi et conforme aux normes en vigueur ». En outre, il doit traiter de l'équité entre les actionnaires, lorsqu'ils y sont actionnaires.

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Audit des processus par l'auditeur

L'autre mission clé du CAC prend la forme d'un audit des processus internes, dans le but « d'identifier les zones à risque potentiel ». Le problème est que ces processus internes ne sont pas souvent écrits, surtout au sein des petites entreprises et des associations. Dans ce scénario, cependant, il existe un protocole à suivre : « Le CAC doit d'abord interroger la direction pour identifier ses procédures, puis comparer les réponses aux tâches effectuées par les employés, afin d'assurer la compréhension et la bonne application entre les premiers et les seconds ». Le cas échéant, le vérificateur signale les domaines à risque à la direction afin qu'elle puisse mettre en place des procédures visant à atténuer ces risques et défaillances. C'est pourquoi son intervention est déterminante et ne s'arrête pas aussi bien avec les comptes de l'entreprise.

Les obligations des entreprises

L'intervention d'un auditeur est imposée aux entreprises dans certains cas. En ce sens, il existe une loi du Pacte « avant » et « après ». Depuis cette loi du 22 mai 2019 et le décret du 24 mai 2019, la désignation d'un CAC n'est obligatoire que pour les entreprises (SARL, EURL, SA, SAS, etc.) qui dépassent deux des trois seuils suivants :

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  • bilan de 4 millions d'euros,
  • 8 millions d'euros de chiffre d'affaires hors TVA,
  • 50 employés.

À l'exception des associations qui maintiennent des seuils inférieurs en cas de subvention, il s'agit d'un changement radical. « Environ 90 % des entreprises françaises de moins de 8 millions d'euros de chiffre d'affaires. » Résultat : ils ne sont pas concernés par l'obligation de désigner un auditeur, et ne bénéficient pas de son regard extérieur et de ses remarques essentielles pour maintenir une bonne gestion de l'entreprise, en particulier l'audit des processus. Toutefois, rien n'empêche une entreprise qui le souhaite d'utiliser ses services.

Les différences entre l'auditeur et le comptable agréé

L'auditeur est un auditeur externe qui intervient dans une entreprise à la demande de cette dernière et selon les cadres définis par la loi. Mais si l'entreprise en question travaille déjà avec un comptable, pourquoi a-t-elle besoin d'un CAC ? « C'est une question que l'on me pose très souvent », explique Sébastien. Pour y répondre, il faut comprendre les différences qui existent entre ces deux fonctions :

  • L'auditeur intervient dans l'entreprise de manière plus ponctuelle, tandis que le comptable agréé assure un suivi quotidien. En dehors de la société, elle reste objective et impartiale. De plus, un comptable agréé n'a pas le droit d'effectuer une mission CAC pour son entreprise.
  • Le comptable agréé joue très souvent un rôle de support et de production (bilan, paquet fiscal, TVA, masse salariale...) tandis que l'auditeur joue un rôle de certification.
  • L'auditeur a une mission juridique, tandis que le comptable a une mission contractuelle. Son rôle est donc d'aller plus loin que ce dernier, par exemple en contrôlant l'aspect juridique de comptabilité.
  • Enfin, l'auditeur assume une plus grande responsabilité pour chaque audit. Elle peut être civile (fautes et négligence dans l'exercice de ses fonctions), professionnelle ou pénale (s'il ne révèle pas d'actes criminels ou s'il viole l'obligation de secret) professionnel, par exemple).

Cependant, les deux fonctions sont liées : « Un comptable agréé est également très souvent auditeur. Il peut choisir d'exercer cette fonction (ou non), mais la lourde responsabilité qui l'accompagne et les contraintes associées à cette profession expliquent que ce n'est pas toujours le cas. » Ce qui fait de l'auditeur un professionnel d'autant plus précieux... et essentiel aux entreprises !

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