La somme versée dans un plan épargne retraite reste scellée jusqu’à la date butoir du contrat. Celle-ci équivaut à votre âge de départ à la retraite. Toutefois, pour des raisons exceptionnelles, vous avez la possibilité de faire un déblocage anticipé de votre PER. Les démarches à suivre pour entrer en possession de votre capital dépendent de la forme de la sortie.
La sortie sous forme de capital
Le déblocage d’un plan épargne retraite peut se faire sous forme de capital. Cette option aide à avoir la totalité des versements effectués. Elle est idéale pour les personnes qui souhaitent acheter une résidence principale une fois en fin de carrière. Vous devez vous rapprocher des services compétents afin de faire la requête. Réunissez tous les dossiers requis pour les transmettre à votre gestionnaire.
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Vous devez envoyer :
- une lettre de demande de déblocage ;
- une pièce d’identité ;
- un relevé d’identité bancaire pour le versement ;
- un justificatif de la situation exceptionnelle.
N’oubliez pas d’ajouter tout autre document réclamé par l’organisme gestion du plan.
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La sortie sous forme de rente viagère
Le déblocage d’un PER peut aussi se faire sous forme de rente viagère. Un plan d’épargne retraite vise à aider les épargnants à maintenir le train de vie qu’ils avaient durant leur activité professionnelle. Ainsi, même si votre situation change, vous pouvez toujours vous en sortir. Le déblocage d’un PER en rente viagère vous donne la possibilité de contrebalancer les baisses de revenus lors de votre retraite.
L’avantage de cette option est que vous bénéficiez d’un versement de la rente jusqu’à la fin de votre vie. Le dépôt d’argent s’effectue de façon mensuelle ou trimestrielle en fonction du contrat. Aussi, les rentes perçues sont à déclarer à l’administration fiscale.
Pour faire son déblocage, faites la même démarche que celle d’une sortie sous forme capitale. Réunissez tous les documents demandés par l’organisme. Transmettez-les et attendez quelques jours pour obtenir la réponse à votre requête.
Les conditions pour débloquer votre plan épargne retraite
Pour débloquer votre plan épargne retraite, vous devez respecter certaines conditions. La première concerne l’acquisition d’une résidence principale. La deuxième est d’être victime d’invalidité de deuxième ou troisième catégorie. Le surendettement constitue également un motif important pour demander le déblocage de votre PER.
Vous avez la possibilité de faire le déblocage si votre conjoint ou votre partenaire de PACS n’est plus de ce monde. La fin de vos droits aux allocations de chômage est aussi une raison valable pour effectuer votre requête. La dernière condition est la cessation de vos activités non salariées.
Vous pouvez obtenir votre PER si celui-ci est inférieur à 2000 euros.
Quel impôt pour un déblocage PER anticipé ?
Dans le cas du déblocage d’un plan épargne retraite, le capital et les intérêts sont exonérés. Cependant, un prélèvement social s’effectue sur le montant à hauteur de 17,2 %. Si l’opération vise à acheter une maison, le capital intègre les revenus annuels. Ces derniers sont soumis à une imposition selon le barème de l’impôt sur le salaire sans abattement de 10 %.
Quant aux intérêts, ils sont soumis aux prélèvements sociaux et au prélèvement forfaitaire unique. Le taux de prélèvement s’élève à 12,8 %.
En résumé, notez que vous avez la possibilité de faire un déblocage de votre PER. Il vous revient de transmettre les documents nécessaires et de respecter les conditions d’acquisition.
