La cession de brevet doit être faite par un contrat de vente. Certes, on parle de vente, mais on peut la céder à titre gratuit. Elle est encadrée par les dispositions particulières du Code de la propriété intellectuelle et quelques articles du Code civil. Mine de rien, cette opération est réalisée sur près de 25% des brevets délivrés en France, soit près de 4 000 actes par an. Il est à préciser que pour certaines opérations, le brevet est cédé avec le fond de commerce. Dans cet article, faisons le point sur la gestion des contrats de cession de brevets.
Plan de l'article
Les conditions de fond de formation de la cession de brevet
Quand on parle de conditions de fond, on a fait référence ici à trois éléments :
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- Le prix : comme nous l’avons évoqué ci-dessus, le brevet peut être cédé à titre gratuit. Ceci dit, lors de la gestion des contrats de brevet, vous devez faire attention à ce détail. Si on a un prix, ce dernier est souvent composé d’un cash et d’une redevance selon le chiffre d’affaires ou les résultats de l’utilisation du brevet,
- L’objet : c’est bien le brevet l’objet de ce contrat, mais on peut très bien céder une partie de ce dernier.
- La durée : la cession est définitive, sauf si le contrat prévoit un paiement par redevance.
Parmi les conditions de fond, on peut parfois évoquer le territoire. En d’autres termes, cette cession peut être une exploitation limitée à un territoire bien précis.
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Les conditions de forme et de publicité de formation de la cession de brevet
Après la signature du contrat, l’affaire n’est pas terminée. En effet, le cessionnaire doit faire un écrit qu’il publiera au registre national des brevets. On peut publier une partie de l’écrit en gardant en informations confidentielles certains éléments d’ordre financier. Cette publication est inopposable aux tiers. Sans cet écrit et sa publication, le contrat devient nul : on parle de nullité relative. Dans ce cas, même un juge ne pourra rien y faire.
La suite de la signature de contrat de cession de brevet
La signature de ce contrat entraîne des obligations des deux parties :
- Le cédant doit délivrer le brevet. Ceci ne l’oblige pas pour autant à délivrer son savoir-faire ou son assistance technique. Il est également débiteur d’une obligation de garantie des vices cachés et d’éviction. C’est évident : le cédant doit offrir au cessionnaire le brevet qui a été stipulé dans le contrat. Toutefois, quand on dit « vices cachés » ici, on ne parle pas des vices relatifs à la fabrication et des vices de commercialisation de l’invention. Après la signature, le brevet n’appartient plus au cédant, ceci dit, il ne peut plus l’exploiter, ni le revendiquer, ni agir en contrefaçon,
- Le cessionnaire, lui, doit verser le prix indiqué sur le contrat ainsi que la redevance, si c’est prévu. À la suite de la signature, c’est lui qui prend en des dépenses et des frais liés au brevet. Oui, c’est le concessionnaire qui doit payer la redevance annuelle INPI.
